Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui paraît pas d'élémentaire bon sens, devant la recrudescence des attaques de convoyeurs de fonds, que deux mesures soient immédiatement prises : que les véhicules transportant des fonds soient banalisés et que, tout en étant aussi blindés, ils soient moins repérables, en évitant notamment tous les signes publicitaires extérieurs qui n'apportent rien à la société qui transporte les fonds ; que les convoyeurs de fonds soient, eux aussi, habillés dans des tenues banalisées, évitant, ce qui est actuellement le cas, les signes extérieurs qui les transforment en cibles vivantes. Sans régler l'ensemble des problèmes relatifs aux transports de fonds, ces mesures de simple bon sens seraient de nature à améliorer la sécurité des transports de fonds. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions guidées par le bon sens populaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/2001
L'honorable parlementaire propose que les véhicules blindés de transport de fonds soient banalisés ainsi que la tenue des convoyeurs de fonds. Banaliser des véhicules blindés de transport de fonds apparaît pour le moins difficile. En effet, afin de protéger les convoyeurs, ces véhicules sont soumis à des normes de résistance qui impliquent une certaine épaisseur de blindage d'acier, car il est techniquement impossible d'obtenir autrement cette résistance. Ces considérations techniques ont pour conséquence nécessaire de donner au véhicule un aspect qui le différencie des véhicules banalisés. Dès lors il est vain d'imaginer qu'un véhicule blindé de transport de fonds puisse avoir l'apparence d'un véhicule banalisé. Par ailleurs, un blindage simple installé sur un véhicule banalisé n'offre pas une résistance suffisante, en cas d'agression, et n'offre donc pas, pour les convoyeurs de fonds, des garanties de sécurité satisfaisantes. Enfin, la mise en service de véhicules de transport de fonds qui seraient à la fois banalisés et blindés, dont il serait illusoire de penser qu'ils échapperaient aux repérages des malfaiteurs, risquerait de créer des confusions, sources de danger supplémentaires. Depuis 1999, la sécurité des convoyeurs de fonds est l'objet d'une attention soutenue du ministère de l'intérieur. Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, les fonds doivent être transportés soit dans des véhicules blindés conformes à l'article 4 de ce même décret, soit à titre exceptionnel et dans des conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret précité, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination. Il appartient aux entreprises de transport de fonds de choisir le mode de transport de ces fonds. S'agissant des inscriptions sur ces véhicules, seule la raison sociale de l'entreprise doit figurer de façon apparente, conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes. En outre, on ne saurait affirmer que la sécurité des convoyeurs de fonds est liée à la banalisation des véhicules blindés. Elle résulte d'un ensemble de mesures, qui figurent dans le décret du 28 avril 2000 précité. Elle résulte également des dispositions figurant dans la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité de dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées et dans son décret d'application n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds. Cet ensemble de dispositions a fait l'objet, depuis 1999, d'une concertation approfondie avec l'ensemble des parties concernées.
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