Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des jeux-loteries proposés par courrier. Si la France dispose de réglementations spécifiques permettant de sanctionner, éventuellement, des abus liés à ces pratiques (art. L. 121-1 et L. 121-36 à L. 121-41 du code de la consommation), il n'en est pas de même pour les jeux-loteries en provenance de l'étranger, ce qui est souvent le cas. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle et de celle de ses services afin de mettre bon ordre aux activités des diverses sociétés qui abusent de la bonne foi des consommateurs par ces jeux-loteries.
- page 464
La question est caduque
Page mise à jour le