Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des assurés sociaux quant au retard de la promulgation des décrets d'application de nouveaux remboursements d'actes dentaires de première importance. Ces actes sont financés par la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) puisque, dans l'annexe 2000, un milliard de francs y a été consacré dans l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) - (30 mars 2000). Ces actes représentent un meilleur accès aux soins pour les patients, étant déjà réalisés en cabinet, mais à la charge quasi totale des patients. Ces actes sont une avancée majeure en prévention, donc source d'économies, à terme, pour la sécurité sociale. Chacun s'étonne du retard de plus de 6 mois de la promulgation des décrets d'application après l'accord finalisant ce dossier le 30 juillet 2000. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances concrètes de son action ministérielle s'inspirant de ce constat et prolongeant l'action de son prédécesseur.
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La question est caduque
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