Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 1999 invalidant partiellement l'accord AGIRC conclu le 9 février 1994. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cet arrêt de la Cour de cassation qui a constaté que l'application d'un pourcentage de service aux points attribués gratuitement aux participants pour charge de famille équivalait " à une diminution du nombre des points acquis par cette catégorie de retraités ". La Cour de cassation a donc invalidé cette disposition, considérant que les institutions de retraite complémentaire " ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d'acquisition, le nombre de points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de l'accord de révision ". Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de l'arrêt de la Cour de cassation.
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La question est caduque
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