Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/2001
M. Serge Mathieu ayant lu avec intérêt le rapport remis au Parlement, en septembre 2000, concernant l'application de la loi nº 94-66 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française demande à Mme le ministre de la culture et de la communication si elle peut dresser un bilan du second semestre de l'année 2000, puisqu'elle indiquait que " la présidence française de l'Union européenne sera l'occasion pour le Gouvernement de rappeler toute l'importance qu'il attache à l'emploi de notre langue et à la promotion du plurilinguisme ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/05/2001
Réponse. - La situation du français au sein des institutions européennes a été analysée de façon détaillée dans le rapport que le Gouvernement a remis au Parlement le 15 septembre dernier sur la situation de notre langue dans les organisations internationales. Ce document montre que, même si son usage recule, le français demeure très présent dans la vie des institutions européennes. Le renforcement de sa place dans l'Union est une priorité de l'action gouvernementale et de nombreuses mesures ont été prises en ce sens depuis plusieurs années, en particulier dans le domaine de la formation. L'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale nécessite en effet que le plus grand nombre possible de fonctionnaires de la commission européenne et des Etats membres ainsi que de responsables des pays futurs adhérents participant aux travaux liés à l'élargissement soient en mesure de lire et de s'exprimer dans notre langue. Certaines de ces actions sont conduites avec des partenaires de la francophonie multilatérale. Ainsi, le ministère des affaires étrangères a mis en place, depuis 1994, un programme de formation à destination des fonctionnaires des pays partenaires de la France au sein de l'Union européenne, des fonctionnaires des institutions européennes et des pays candidats à l'adhésion. Ce programme, reconduit en 2001, se traduit par la mise en place de cours spécifiques dans les différentes emprises culturelles françaises (instituts, centres culturels, alliances françaises) des pays de l'Union et des pays candidats et par l'organisation de sessions de formation par l'Ecole nationale d'administration de Paris. En 1999, la communauté Wallonie-Bruxelles et le grand duché du Luxembourg, rejoints en 2000 par l'agence intergouvernementale de la francophonie ont participé à la mise en place de ces formations. Cette politique de moyen et long terme s'accompagne d'une vigilance constante exercée au quotidien. Ainsi, la France, par l'intermédiaire de sa représentation permanente intervient régulièrement en cas de manquement au régime linguistique des langues officielles. Ces interventions débouchent parfois sur des résultats tangibles comme en témoignent l'amélioration de la présence de notre langue sur les sites de l'Internet des institutions communautaires ou le renforcement des effectifs des unités françaises des services de traduction à la commission et au conseil. A l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union et sous l'impulsion conjointe du SGCI, du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture et de la communication (DGLF), plusieurs opérations innovantes ont été conduites, avec notamment pour objectif de préparer la place du français dans une Union élargie aux PECO, afin que notre langue puisse être une langue pivot pour l'interprétation et la traduction vers et à partir des langues de ces pays. Parmi ces opérations, on peut citer : un plan de formation à destination des filières d'interprétation des pays candidats. Ce plan, lancé à l'initiative du service commun interprétation-conférences de la Commission et du Conseil et de la France, regroupe également les autorités de la communauté Wallonie-Bruxelles, l'Agence intergouvernementale de la francophonie et plusieurs établissements supérieurs d'enseignement de l'interprétation de conférence françaises et belges. Une première action de formation, organisée par le Centre européen de langue française dee Bruxelles, pour les enseignants des filières d'interprétation des pays d'Europe centrale et orientale a eu lieu du 5 au 12 novembre 2000. En 2001, la formation sera reconduite et s'adressera à de jeunes interprètes diplômés ressortissants de ces pays. Une action de formation aux langues des pays futurs adhérents pour les traducteurs francophones du service de traduction de la Commission. Baptisée " Bourses Balzac ", cette opération, lancée en 1999 avec succès, a été reconduite en 2000 et a permis à dix-sept traducteurs de suivre une formation dans cinq PECO (Hongrie, Pologne, République Tchèque, Estonie, Slovénie) auxquels s'ajoute la Finlande. La délégation générale et le ministère des affaires étrangères ont reconduit cette opération en 2001. Par ailleurs, plusieurs initiatives ont témoigné de l'engagement concret de la France en faveur du plurilinguisme dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ainsi le site de l'Internet de la présidence française a été traduit en trois langues (anglais, allemand, espagnol) et un moteur de traduction automatique a été mis en place sur le site du ministère de la culture et de la communication consacré à la présidence. Pour sa part, la délégation générale à la langue française a mis à la disposition des internautes une grammaire interactive du franais sur son site. Ces opérations ont mis en évidence l'intérêt manifesté par les internautes envers des outils informatiques facilitant l'usage du français et l'accès dans des langues étrangères à l'information sur la politique de la France : 20 000 visites et 200 000 pages de la grammaire interactive du français consultées entre septembre 2000 et mars 2001 ; 3500 demandes de traduction vers l'anglais et 2 300 vers l'allemand pour le site Europe du ministère de la culture pendant la durée de la présidence. Enfin, il a été procédé à un tirage supplémentaire de 8 000 exemplaire du " Guide sur le français dans les institutions européennes " accompagné d'une préface actualisée du Premier ministre et à sa diffusion auprès, notamment, des fonctionnaires français en contact régulier avec les institutions européennes, de notre représentation permanente à Bruxelles et des fonctionnaires français dans les institutions communautaires.
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Erratum : JO du 07/06/2001 p.1936
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