Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 08/02/2001
Mme Anne Heinis s'inquiète de savoir pourquoi, à l'heure où le Gouvernement envisage la création d'un office des professions paramédicales, il n'a pas encore été pris un décret de compétence visant à la reconnaissance de la profession de dététiciens comme une vraie pratique paramédicale, alors que cette activité est validée par un diplôme d'Etat, et que le code de la santé publique situe ce corps parmi l'ensemble des professions, qui notamment à l'hôpital jouent un rôle majeur dans la rééducation des patients. Elle demande donc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés de lui faire connaître les raisons de cette attente, et les dispositions qu'elle entend prendre concernant la profession susvisée, à savoir sa reconnaissance et son intégration à l'office des professions paramédicales.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/05/2001
Réponse. - La concertation approfondie conduite sur le projet de création d'un office des professions paramédicales a révélé une opposition de principe des organisations syndicales représentant les salariés. Le Gouvernement a donc décidé de proposer au parlement l'institution d'un office interprofessionnel dédié aux seuls professionnels exerçant en libéral. Les diététiciens ayant un exercice quasi exclusivement salarié, ils ne peuvent donc pas faire partie de cet office. Par ailleurs et malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, il apparaît que les diététiciens exercent dans des domaines très divers. Sans nier la dimension sanitaire de leurs interventions et le rôle essentiel que les diététiciens en exercice, au nombre de 4 000, environ, jouent dans la mise en place d'une véritable politique de santé publique en matière de nutrition, cette diversité d'interventions pose une difficulté majeure quant à la définition de leurs actes professionnels. Plus du quart de ces professionnels n'exerce pas dans le milieu sanitaire mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agro alimentaire ou des activités périphériques à la diététique. C'est précisement en raison de la diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical, que le législateur a limité la réglementation de la profession à la protection légale du titre, excluant la possibilité d'avoir un décret d'actes.
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