Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes du monde de l'artisanat à l'égard d'un projet de décret tendant à réformer le code des marchés publics qui serait en cours d'élaboration au sein de son ministère. En premier lieu, ce projet prévoit, semble-t-il, de réduire de 60 à 45 jours les délais de paiement. Or, même si cette mesure constitue une avancée significative, les artisans regrettent qu'elle reste cependant bien éloignée des 21 jours recommandés par la Commission européenne. Par ailleurs, ils émettent de sérieuses réserves sur un autre point : la dévolution des marchés et le principe d'égalité entre les entreprises. En effet, ils estiment que s'il n'est pas décrété que le recours à la sous-traitance doit être déclaré à la remise de l'offre, les abus anciens ne manqueront pas de revenir rapidement. Il en ira probablement de même si la commission d'appel d'offres - en cas d'appels infructueux - n'est pas impliquée systématiquement en amont et si les 50 % de travaux supplémentaires continuent d'être autorisés. De surcroît, les représentants de l'artisanat redoutent que la possibilité offerte au maître d'ouvrage d'introduire des critères qualitatifs de sélection - en plus de ceux prévus par la loi, principalement des critères financiers - ne se révèle préjudiciable aux petites entreprises, sauf si le décret prévoit d'encadrer de façon précise et exhaustive la portée des critères. Enfin, compte tenu de l'impopularité de la retenue de garantie, ils aspirent à ce qu'elle soit supprimée pour toutes les entreprises et non pas seulement pour celles qui relèvent de l'artisanat. C'est pourquoi, face à l'importance de leurs attentes, il lui demande s'il n'aurait pas été préférable, afin de pouvoir en tenir compte, de proposer un texte de loi à l'examen du Parlement plutôt que de réformer le code des marchés publics par voie de décret.
- page 463
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, publié au Journal officiel du 8 mars dernier, et qui a été pris à la suite d'une très large concertation à laquelle ont participé les associations représentatives des artisans, répond aux préoccupations de l'auteur de la question. En effet, conformément à l'un des grands objectifs que s'était fixé le Gouvernement, ce texte est de nature à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment en encourageant le recours à l'allotissement ainsi que le groupement des candidatures ou des offres. De plus, il impose la fixation de délais de paiement conformes aux nouvelles règles communautaires, et sanctionne ces retards par le versement d'intérêts moratoires dissuasifs. Il consacre les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, moralise la sous-traitance, accroît le rôle de la commission d'appel d'offres, et rappelle la règle selon laquelle un avenant ne peut bouleverser l'économie d'un marché ni en changer l'objet. Enfin, il clarifie la question des critères de choix des offres par rapport à la notion de mieux-disant, et réforme la retenue de garantie en fixant un cadre très strict aux conditions de sa restitution. De plus, il est également envisagé de proposer au Parlement l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance. Ainsi, lorsqu'elle aura pleinement abouti, la réforme du code des marchés publics devrait se concrétiser à la fois au niveau législatif et au niveau réglementaire par des avancées importantes dans la simplification des règles de la commande publique garantissant aux artisans un accès facilité à ces marchés.
- page 1517
Page mise à jour le