Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, la structure de la population française s'est modifiée dans le sens d'un vieillissement de celle-ci, ainsi que d'une augmentation de la précarité et de l'exclusion. Ainsi, nous constatons une augmentation régulière, depuix dix ans, du nombre de personnes placées sous protection juridique, et les prévisions de l'Institut national d'études démographiques confirment cette évolution. Selon ces prévisions, le nombre de personnes placées sous mesure de protection passera de 570 000 en 1998 à 1 000 000 en 2010. De plus, le système actuel de financement du dispositif de protection des majeurs se caractérise par une grande disparité puisqu'il s'agit d'un assemblage de réglementations prévoyant des financements tantôt trop restreints, tantôt inégalitaires, tantôt d'une générosité incontrôlée, à moins qu'elles n'omettent au contraire tout financement. Face à cette situation, les associations tutélaires sont de moins en moins en mesure de remplir les missions qui leur sont confiées par les juges. De leur côté, les juges des tutelles sont unanimes pour dénoncer l'insuffisance des moyens humains et matériels dont ils disposent pour assurer leur propre tâche. Lors des Assises nationales de la tutelle qui ont eu lieu en décembre 1999, la secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes handicapées d'alors avait reconnu la nécessité d'une réforme d'ampleur des tutelles. Or, depuis cette date, le Gouvernement n'a pris aucune disposition afin de mettre en place une politique cohérente. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette réforme, urgente et indispensable ; selon quel calendrier celle-ci sera mise en chantier ; et, enfin, si les acteurs du secteur que sont les unions et fédérations seront associés ou non à ces travaux.
- page 478
Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d'élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif en considération de l'évolution de la société, notamment de l'apparition de phénomène d'exclusion et de précarité ainsi que du vieillissement de la population. Ce rapport rendu public en mai 2000 insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concerné que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d'harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de laréalité du service. A la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. Après l'exploitation, actuellement en cours, des réponses et en concertation avec l'ensemble des intervenants en la matière, le Gouvernement arrêtera les grandes orientations de la réforme qui serviront de base à l'élaboration d'un projet de loi au cours de la présente année.
- page 1191
Page mise à jour le