Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 08/02/2001
M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les handicapés du régime d'accès à la couverture maladie universelle (CMU). Le relèvement du plafond de ressources intervenu début janvier 2001 (3 600 francs) a permis aux personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (3 576 francs) de satisfaire aux conditions de ressources. Mais la perspective d'un relèvement des prestations familiales et sociales au 1er juillet 2001 risque de priver à nouveau ces personnes du bénéfice de cet avantage. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement envisage pour éviter durablement que les handicapés se retrouvent en dessous du seuil de la CMU.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés au fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.
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