Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification de la composition du conseil de discipline des collèges tel qu'il résulte du décret nº 2000-620 du 5 juillet 2000 et publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale nº 8 du 13 juillet 2000. Dans son ancienne composition, résultant des disposition du décret nº 85-924 du 30 août 1985, les conseillers généraux des départements figuraient parmi les membres de droit au conseil de discipline, ce qui n'est plus le cas actuellement. Or, ces derniers sont au moins autant concernés que beaucoup d'autres personnalités par les problèmes évoqués au sein des conseils de discipline des collèges. Avec le représentant de la collectivité locale concernée, qui elle aussi disparaît, ils apportaient un regard extérieur à l'institution scolaire qui ne pouvait qu'être utile. Leur présence et témoignage ne seront donc plus systématiquement et seul le conseil de discipline jugera de l'opportunité de les entendre. D'autre part, la nouvelle composition laisse apparaître une baisse de la représentation des personnels enseignants qui faisait la richesse des débats. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui expliquer les raisons de ce changement profond dans la composition des conseils de discipline et s'il n'estimerait pas judicieux de la faire évoluer.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/05/2001
Réponse. - Les modifications apportées au décret du 30 août 1985 en matière de procédures disciplinaires ont pour objet notamment de doter les établissements de modalités de sanctions diversifiées et de dispositifs mieux adaptés pour répondre aux comportements inadaptés et parfois violents de certains élèves. C'est ainsi que ces nouveaux textes, qui ont été élaborés en étroite concertation avec tous les partenaires concernés, prévoient un élargissement de la palette des sanctions et une redéfinition des compétences respectives du conseil de discipline et du chef d'établissement. S'agissant du conseil de discipline, il devient une instance autonome, distincte de la commission permanente, et comprend un nombre réduit de membres par rapport à la situation antérieure. Cette instance plus légère et plus aisée à réunir pourra désormais mieux jouer son rôle, mieux assurer ses compétences et prononcer d'autres sanctions que celles qui ont pour objet l'exclusion de l'établissement. Sa composition, eu égard à la nature de ses missions, n'est donc plus fondée sur le principe de représentation tripartite retenu pour celle de la commission permanente et du conseil d'administration. Ce conseil ne constitue, en effet, ni une instance consultative, ni un organe délibérant de l'établissement, mais une autorité disciplinaire collégiale qui prononce des sanctions et prend des mesures de réparation ou d'accompagnement à l'égard d'un élève. Par ailleurs, la composition a été rééquilibrée par une augmentation de la proportion des parents et des élèves, ce qui permet de répondre au moins partiellement à la critique, parfois formulée, selon laquelle le conseil de discipline serait " juge et partie ". En tout état de cause, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Cette volonté d'alléger et de rééquilibrer la composition du conseil de discipline a conduit à effectuer certains choix. C'est ainsi que la présence des élus, comme celle d'autres personnels de l'établissement n'ont pu être retenues, même si ceux-ci peuvent, en tant que de besoin, être entendus. Il n'est bien entendu pas question de minimiser l'importance de l'aide que les élus locaux peuvent apporter à l'institution scolaire lorsqu'elle est confrontée aux comportements asociaux de certains élèves. C'est par leur présence dans les instances délibératives et consultatives de l'établissement, leur implication dans une démarche partenariale avec les établissements scolaires que les élus pourront être étroitement associés aux réflexions qui seront engagées et aux actions de prévention et de lutte qui seront menées contre les phénomènes de violence.
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