Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins du travail des hôpitaux publics. Ces médecins spécialistes sont les seuls médecins qui n'ont pas accès au statut de praticien hospitalier. Ils sont contractuels sans reconnaissance de leur qualité de spécialiste dans les hôpitaux publics, ce qui crée une situation discriminatoire par rapport à leurs confrères praticiens hospitaliers avec lesquels ils travaillent. La pénurie de ces médecins spécialistes, déjà importante au niveau national, est encore plus criante dans les hôpitaux publics où le manque d'attractivité statutaire est tel que les nouveaux internes formés dans cette spécialité se détournent systématiquement de ce mode d'exercice pour le secteur privé. Le protocole d'accord relatif aux conditions de travail dans les hôpitaux publics souligne que " la médecine du travail en milieu hospitalier est suffisamment développée et valorisée alors qu'elle constitue un élément indispensable pour la prévention et l'amélioration des conditions de travail ". Il prévoit " la création de 150 postes de médecins du travail en cinq ans et une concertation pour renforcer l'attractivité des fonctions de médecins du travail à l'hôpital ". Cependant, une circulaire datée du 14 décembre 2000 vient contredire les objectifs affichés dans ce protocole d'accord, puisqu'elle ne propose rien sur le plan statutaire, confirme le refus non motivé de reconnaître cette qualification comme une spécialité médicale à part entière et n'apporte qu'une très insuffisante majoration des rémunérations. En conséquence, il vous demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage d'attribuer le statut de praticien hospitalier aux médecins du travail hospitaliers.
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La question est caduque
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