Régulation des emplois territoriaux : constitution de commissions administratives paritaires nationales auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/02/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 94 (proposition nº 124), la " régulation des emplois d'administrateurs (territoriaux), d'ingénieurs et de conservateurs via des commissions administratives paritaires nationales placées auprès du CNFPT ". Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et la suite qui lui sera réservée.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 317

La question est caduque