Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre, le 17 octobre 2000 et dans lequel ces auteurs suggèrent, à la page 96 (proposition nº 131), la " clarification par le CNFPT de ses missions afin qu'il se consacre aux formations de base en laissant aux collectivités territoriales le soin de se consacrer aux formations les plus spécialisées ". Il aimerait savoir s'il est favorable à cette clarification et connaître les mesures envisagées pour la promouvoir.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/05/2001
Réponse. - Aux termes de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, " le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ", lesquelles concernent la formation initiale d'application, la formation d'adaptation à l'emploi et la formation continue et personnelle des agents territoriaux. Une limitation de l'intervention du CNFPT aux seules formations " de base ", dont la définition paraît au demeurant incertaine, constituerait un recul par rapport à la vocation même de l'établissement, fondée en 1984 sur le principe de la mutualisation et donc de l'accès de toutes les collectivités, y compris les plus modestes à des formations diversifées. Or les formations spécialisées sont celles qui engendrent les dépenses les plus importantes ; les fonctionnaires en poste dans les petites et moyennes collectivités locales ne peuvent précisément en bénéficier que grâce à cette mutualisation des frais de formation qui est réalisée au sein du CNFPT. Une telle réorientation serait donc porteuse d'un désengagement du CNFPT de l'une de ses missions prioritaires. Par ailleurs, la motivation de cette proposition semble fondée sur l'insuffisance des ressources du CNFPT tirées de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales. Si l'analyse du budget du CNFPT devait faire apparaître des besoins de financement supplémentaires des dépenses de formation, sans que puisse être envisagée une réallocation des autres postes de dépenses de l'établissement, la réponse à cette contrainte devrait alors être prioritairement recherchée dans l'allègement des charges inhérentes à d'autres missions légales et en premier lieu l'organisation des concours, en poursuivant le processus de décentralisation des concours au niveau des centres de gestion.
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