Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport au Parlement (année 2000) de la Délégation générale à la langue française (DGLF) sur l'application de la loi du 4 août 1994 (nº 94-665) relative à l'emploi de la langue française, dans lequel il est indiqué, à la page 67, qu'au ministère de la justice, " une étude a été lancée au sein du service de l'information et de la communication pour l'édition en anglais, dans un premier temps, de certaines publications du ministère susceptibles de rencontrer l'intérêt de résidents étrangers en France... ". Il lui demande si une telle étude a été ce jour menée à son terme. Quels en ont été les résultats ? Quelles conclusions en ont été tirées ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'étude dont il est fait mention dans le rapport au Parlement de la DGLF s'inscrit dans le cadre d'un audit plus global des publications destinées à l'information du public éditées par le ministère de la justice, lancé en 2001. Une programmation de traduction en langue étrangère sera établie au vu des résultats de cette étude et d'un bilan de l'état des besoins. Par ailleurs, il convient de souligner que, d'ores et déjà, le ministère de la justice s'est engagé dans l'édition et la diffusion en langue étrangère (anglais et espagnol), notamment sur son site internet, de documents d'information sur la justice et sur les actions de la chancellerie dans le cadre de la présidence française. En outre, la traduction en anglais d'une brochure relative au PACS est en cours. Elle sera destinée aux résidents français à l'étranger et diffusée dans les ambassades et consulats de France à l'étranger.
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