Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport au Parlement (année 2000) de la Délégation générale à la langue française (DGLF) sur l'application de la loi du 4 août 1994 (nº 94-665) relative à l'emploi de la langue française, dans lequel il est indiqué, à la page 84, que son ministère " a chargé un fonctionnaire de l'étude des conditions de la création d'une commission spécialisée en terminologie " au sein de son ministère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si à ce jour une telle commission a été mise en place. Selon quelles modalités ? Avec quels moyens ? Pour aboutir à quels résultats ? Quel est le bilan de son activité ?
- page 312
La question est caduque
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