Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/02/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des bénéfices forfaitaires agricoles. A ce jour, le seuil maximal pour relever de ce régime est de 500 000 francs de recettes toutes taxes comprises. Dans la mesure où la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ne peut être considérée comme une véritable recette, de nombreuses organisations agricoles demandent le maintien du seuil de 500 000 francs de recettes, mais hors taxes. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
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La question est caduque
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