Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 01/02/2001
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés par les communes rurales en zone de montagne pendant la période hivernale en matière de déneigement des voies communales. Bien que la loi d'orientation agricole (nº 99-574 du 9 juillet 1999) ait donné aux exploitants agricoles la possibilité d'assurer le déneigement des voies communales, il semble cependant que demeurent certaines contraintes rendant difficile, sinon impossible, l'intervention des agriculteurs dans ce domaine. L'exploitant agricole qui, la plupart du temps, rend ce service bénévolement, ne va pas pouvoir s'engager dans des investissements disproportionnés au regard du bénéfice récolté. Ce n'est qu'irrégulièrement, mais toujours dans l'urgence, que les routes doivent être déneigées. En dehors de toute concurrence supposée, bien souvent inexistante, avec des entreprises locales, les exploitants agricoles, propriétaires de véhicules adaptés, sont les mieux placés pour rendre ce service à la collectivité. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin que les communes, ne disposant pas de matériel propre, puissent faire face à leurs obligations de déneigement par, dans un cadre légal, l'intervention des agriculteurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/04/2001
Réponse. - Il convient d'abord de rappeler que seuls les véhicules, dont l'équipement en outils spécifiques de déneigement conduit à des dépassements en poids et dimensions des limites fixés par le code de la route ou à des transformations notables du véhicule, sont soumis à l'obligation de respecter les dispositions administratives et techniques relatives aux engins de service hivernal afin de pouvoir déroger aux règles, notamment de circulation, du code de la route. Pour les véhicules soumis à la réglementation relative aux engins de service hivernal, il n'est pas possible, pour raison de sécurité, de déroger aux règles techniques qui sont fixées pour tous les engins de service hivernal dont les tracteurs agricoles, par les articles R. 231-1 du code de la route et 8 de l'arrêté du 18 novembre 1996. Par contre, afin de permettre aux agriculteurs de mettre leur matériel en conformité pour la campagne de déneigement 2000-2001, la date limite de mise en conformité du matériel a été repoussée au 1er juin 2001 (arrêté du 28 novembre 2000). Un délai de plus de quatre ans a donc été donné pour mettre les matériels concernés en conformité avec les dispositions réglementaires énoncées dans l'arrêté du 18 novembre 1996. Parallèlement, à la demande de l'Association des maires de France et en concertation avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, afin de simplifier la préparation du dossier de réception des véhicules concernés, il a été mis au point un canevas de dossier standard, adapté à la situation spécifique des exploitants agricoles qui a été diffusé aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), en charge de la réception de véhicules, par note du 13 mars 2000. Cette note a par ailleurs été transmise au ministère de l'agriculture et de la pêche pour qu'une diffusion adaptée soit assurée auprès des acteurs concernés. Enfin, s'il n'est effectivement pas possible de prévoir le passage d'un agent de la DRIRE pour chaque réception dans chacune des communes concernées, des initiatives locales peuvent permettre des regroupements de véhicules afin de limiter, dans de bonnes conditions, le déplacement des engins pour se rendre sur les lieux de réception.
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