Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes, et de ses décrets (nº 97-492 et nº 97-493 en date du 16 mai 1997). L'ensemble de la profession des podologues souhaite l'application de cette loi dans les meilleurs délais par la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre national. Il lui demande donc à quelle date elle pense faire promulguer cet arrêté.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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