Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 01/02/2001
M. André Maman appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les suites qui vont être données au rapport Bockel, traitant de la réduction de la complexité de l'environnement administratif, en faveur de la création d'entreprises. En effet, il lui rappelle que Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, avait été chargé d'analyser tous les aspects de l'environnement institutionnel des créateurs d'entreprises et de formuler des propositions de simplification. Ainsi, le député propose-t-il dans son rapport, rendu public le 23 janvier dernier, douze mesure en faveur des entreprises nouvelles : faciliter l'accès au financement, réduire les formalités de création, améliorer les sources d'information des entreprises, rénover la fiscalité des entreprises nouvelles. En conséquence, il lui demande, d'une part, dans quelle mesure et selon quel calendrier le Gouvernement tiendra compte du rapport Bockel et, d'autre part, si les dispositions prises concerneront égalements les petites et moyennes entreprises, déjà existantes, qui ont besoin d'être soutenues dans leur lutte contre la concurrence internationale.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le Premier ministre avait confié à M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, une mission destinée à examiner les dispositions permettant de renforcer la simplification de la création d'entreprise, la vie des créateurs et la gestion de leur entreprise. M. Bockel a présenté au Premier ministre, le 23 janvier 2001, douze mesures de simplifications offertes aux créateurs d'entreprises. Certaines propositions sont en cours d'application. Ainsi, une mission de recensement et d'évaluation des dispositifs d'aide aux entreprises a-t-elle été engagée. Les premières conclusions devraient être transmises fin avril. En outre, la charte qualité de l'accompagnement à la création d'entreprise sera signée début mai entre les principales structures d'appui aux porteurs de projet, dans le cadre du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE). Parallèlement, les autres propositions figurant dans ce rapport font l'objet de travaux approfondis pour en définir les modalités et le calendrier de mise en uvre. Le Gouvernement porte, à ce titre, une attention particulière aux mesures qui permettront de faciliter les formalités de création, de favoriser l'embauche du premier salarié et de simplifier le calcul et le paiement des cotisations sociales. Enfin, le Gouvernement a décidé de confier une mission à M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor et à M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, afin d'identifier les améliorations en matière financière, fiscale, sociale, juridique, administrative et culturelle de nature à encourager la création, la croissance et la pérennité des petites entreprises et des entreprises artisanales. Ces travaux serviront de base à l'élaboration du projet de loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat qui devrait être présenté à l'automne prochain.
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