Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 01/02/2001
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause du régime d'exonération de TVA sur le service dont bénéficient certaines entreprises du secteur de la restauration. La Cour de justice des communautés a été saisie le 22 octobre 1999 d'un recours dirigé contre la France et formé par la commission européenne. La commission estime contraire au droit communautaire une tolérance administrative française qui autorise, sous certaines conditions, l'exclusion de la base d'imposition à la TVA des " taxes de services ", ou pourboires, réclamées par certains assujettis, en particulier certains cafés et restaurants. Ces derniers s'inquiètent des conséquences d'une éventuelle condamnation de la France par la Cour de justice, en particulier pour les salariés rémunérés en fonction du chiffre d'affaires. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour répondre à ces préoccupations légitimes, notamment en réexaminant l'ensemble du régime de TVA applicable au secteur de la restauration.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
Par un arrêt du 29 mars 2001, la cour de justice des communautés européennes a jugé que la France, en autorisant sous certaines conditions l'exclusion de la base d'imposition à la TVA des sommes perçues au titre du " service ", notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, a méconnu les dispositions des articles 2, points 1 et 11, A, paragraphe 1 sous a) de la sixième directive. Afin de mettre la pratique française en conformité avec le droit communautaire, la tolérance administrative qui fondait cette absence d'imposition à la TVA sera rapportée par une instruction administrative. Il est par ailleurs rappelé que le droit communautaire ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration commerciale un taux de TVA autre que le taux normal.
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