Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/02/2001
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obstacles administratifs rencontrés par les détenteurs d'armes à feu, qu'ils soient tireurs sportifs, de loisirs ou simples collectionneurs. L'ouverture récente d'une surface de vente d'armes en libre-service a relancé la polémique sur la prohibition des armes à usage privé pour réfréner la violence. Pourtant, les statistiques démontrent la prépondérance des armes acquises illégalement dans les cas d'agressions et d'homicides. La question primordiale n'est donc pas d'interdire la cession d'armes pour neutraliser la violence, comme on le laisse à penser, mais d'en stimuler leur contrôle. Il serait souhaitable d'étendre l'exigence de la réglementation aux armes blanches et de poing, dont l'utilisation est de plus en plus fréquente. En premier lieu, et à l'appel même d'associations de tireurs, la sagesse invite à la clarification des textes en vigueur afin qu'administrés et administration s'accordent enfin sur une interprétation identique : un nouveau décret sur le contrôle du commerce des armes ou leur détention est publié annuellement depuis vingt ans. La profusion de directives, parfois contradictoires, prête à l'équivoque : c'est ainsi, que par simple méconnaissance, des citoyens sombrent dans l'illégalité et interpellent le Conseil d'Etat, contribuant à alourdir la charge de travail de ce dernier. En second lieu, le nombre de fonctionnaires attachés à l'enregistrement et au contrôle des armes se révèle nettement insuffisant. Le matériel technologique dont ils disposent s'avère désuet et interdit l'interconnexion des données avec d'autres services publics. Deux exemples illustrent d'ailleurs les carences administratives : l'immatriculation obligatoire des armes acquises avant 1993 n'est toujours pas close ; l'Office national de répression du trafic des armes subsiste à l'état embryonnaire malgré ses vingt ans d'existence. En conséquence, le citoyen respectueux des lois est pénalisé, l'administration surchargée et, de facto, le trafic d'armes s'en trouve favorisé. La rationalité exigerait un commerce dévolu à des armuriers diplômés - ce qui n'est pas le cas coutumier - une reconnaissance du tir comme loisir légitime avec des règles strictes mais claires d'identification et, par ailleurs, la mise à disposition d'un effectif supplémentaire de fonctionnaires pour actualiser les immatriculations en souffrance. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur ces suggestions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, la règlementation des armes est complexe, ce qui suscite des difficultés tant pour l'administration chargée de l'appliquer que pour les administrés détenteurs d'armes. Cette complexité provient notamment du mode de classement des armes dont le fondement se trouve dans le décret-loi du 18 avril 1939. Par ailleurs, la transposition, en 1993 et en 1995, de la directive du 18 juin 1991 relative à l'acquisition et à la détention des armes, a eu pour effet d'introduire un régime déclaratif portant sur des armes jusqu'alors non soumises à quelconque contrôle. Fondé sur le décret-loi précité du 18 avril 1939, le dispositif réglementaire actuel, bien que récent puisqu'il s'agit du décret nº 95-589 du 6 mai 1995, n'a pu moderniser et adapter cette réglementation aux besoins contemporains. Le Gouvernement souhaite par conséquent procéder à une réforme de fond en présentant un projet de loi. Ce projet nécessitant toutefois une concertation préalable avec les professionnels et les organisations représentatives intéressées, il ne peut être actuellement à l'ordre du jour. En revanche, dans le projet de loi sur la sécurité quotidienne qu'il soumettra en avril 2001 au Parlement, le Gouvernement proposera de modifier partiellement le décret-loi du 18 avril 1939 afin d'assurer un meilleur contrôle du commerce d'armes en donnant notamment aux préfets un pouvoir d'appréciation sur l'implantation des commerces de détail d'armes et en limitant clairement le commerce des armes et munitions des 7 premières catégories dans les commerces habilités. Outre ce premier train de mesures, le Gouvernement a engagé une procédure visant à améliorer la gestion administrative des armes par la création d'un fichier national informatique dont le marché devrait être lancé prochainement.
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