Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la grave crise qui oppose le nouveau directeur général de l'enseignement et de la recherche aux responsables de l'enseignement agricole privé. Ces derniers sont en total désaccord avec de nombreux points de la nouvelle politique de l'enseignement agricole exposé par ce directeur lors du récent conseil national agricole. Elle tend, en effet, non seulement à confronter l'enseignement agricole privé à l'enseignement agricole public mais aussi à réduire les effectifs de l'enseignement agricole privé sans se préoccuper de la liberté de choix des familles et à établir une discrimination négative pour favoriser l'enseignement agricole public en limitant arbitrairement les possibilités d'ouverture de classe dans l'enseignement agricole privé. Il est regrettable de remettre ainsi en cause tous les acquis et l'originalité de l'enseignement agricole privé dont les missions et la diversité ont pourtant été confirmées dans la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à cette situation conflictuelle qui met en péril l'avenir de 180 000 élèves de l'enseignement agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, Maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître, pour l'année 2001, un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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