Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 01/02/2001
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la rigidité du règlement des abonnements de travail sur les lignes transports express régionaux (TER) de la SNCF. En effet, celui-ci stipule par exemple dans son article 9 du titre III que " en cas de changement de service, défaut de place ou retard, le titulaire n'a droit à aucun remboursement ou indemnité ". Or des retards importants et fréquents peuvent causer préjudice à l'usager, qui ne peut prétendre à aucune compensation de la part de la SNCF. En outre, il semble que cette réglementation ne soit pas adaptée aux périodes de congés ou de stage des usagers, car l'abonnement ne peut se prendre à la semaine ou au moins que dans une période bien définie. Ainsi, lorsqu'une personne est absente de ce fait, elle paie un service qui n'est pas rendu. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures tendant à assouplir cette réglementation, en étudiant par exemple la possibilité d'accorder une compensation à l'usager en cas de retards fréquents des trains, et de mettre en place un système d'abonnement sur une période non définie, afin que les usagers ne paient que le service rendu.
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La question est caduque
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