Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 01/02/2001
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés de financement des effets nécessaires aux personnes incontinentes. En effet, si pour les personnes âgés de plus de soixante ans, la prestation spécifique dépendance, dans le cadre du plan d'aide établi par une équipe médico-sociale, permet de financer l'achat de couches et autres frais non couverts par le régime de base obligatoire, aucune aide n'est prévue pour les personnes âgées de vingt à soixante ans. Pour ces frais non couverts (frais de couches à usage unique ou recyclabes, frais de nettoyage, voire frais d'acquisition d'aides techniques), la baisse de la TVA à 5,5 % de ces effets, assurerait une plus grande équité entre ces personnes et répondrait à une attente forte de leur part et de leur famille. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce point et le cas échéant, les mesures qu'elle envisage de prendre.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'amélioration des conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif iterministériel des prestations sanitaires (TIPS) ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées actuellement en cours d'examen par le Parlement et qui prévoit d'accorder à chaque personne âgée dépendante le droit à une prestation en fonction de ses revenus et de son degré d'autonomie témoigne de l'attention portée à ces personnes par le Gouvernement. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protection représente un poste de dépenses important, le Gouvernement, après les baisses ciblées de TVA inscrites dans la loi de finances pour 2000 et la baisse d'un point du taux normal de la TVA, a retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2001 d'autres mesures fiscales qui lui sont apparues plus prioritaires dans l'immédiat.
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