Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes ressenties par les chambres de métiers relatives au contenu de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2000 (JO du 29 novembre 2000) concernant la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles. En effet, les chambres de métiers sont particulièrement attachées à la valeur de ces diplômes qui constituent la clé d'entrée dans le secteur des métiers. Or l'évolution de la réglementation supprimant les notes éliminatoires pour l'obtention de diplômes professionnels est particulièrement insatisfaisante ; elle va à l'encontre des intérêts des entreprises artisanales et de la collectivité tout entière qui ont besoin de faire appel à une main-d' oeuvre qualifiée, pour qui la détention d'un CAP ou d'un BEP solide est un gage de professionnalisme. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour redonner toute leur valeur à ces diplômes et ainsi rassurer les employeurs et maintenir la qualité des prestations des entreprises artisanales.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/05/2001
Réponse. - L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligatoires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle continue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP, et dans une moindre mesure le BEP, restent des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, les modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplôme. Par ailleurs, la réglementation spécifique aux conditions de délivrance des BEP et CAP (règle dite de la double moyenne), qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un c fficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme un garant suffisant du professionnalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP. Enfin, en ce qui concerne la réglementation relative à la notation aux examens du brevet professionnel, qui concerne également les examens du brevet de technicien supérieur et du baccalauréat professionnel, elle résulte d'un arrêté du 24 juillet 1997, qui a institué le principe de la notation de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points aux unités constitutives de ces diplômes. Cet arrêté, pas plus que celui relatif aux CAP et aux BEP, n'a modifié les dispositions spécifiques des arrêtés de spécialité des brevets professionnels, qui peuvent prévoir ou pas des notes éliminatoires.
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