Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/02/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la revalorisation de 1,8 % des allocations familiales au 1er janvier dernier. Les associations familiales, en effet n'y trouvent pas leur compte, estimant, d'une part, qu'elle est loin de rattraper le retard accumulé au fil des années et, d'autre part, qu'elle ne répond pas à l'augmentation du coût de la vie. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend faire pour corriger ce déséquilibre et en particulier si elle est favorable à l'indexation des allocations familiales sur un indice composite incluant la croissance, l'évolution des prix et l'augmentation des salaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/07/2001
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d'après les bases mensuelles de calcul (BMAF) revalorisé conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année à venir. Si l'évolution des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour l'année civile suivante, une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Conformément à cet article, la base mensuelle de calcul des prestations familiales a été revalorisée à compter du 1er janvier 2001 de 1,8 %, se décomposant comme suit : 1,2 % correspondant à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue pour 2001, taux majoré de 0,5 % pour tenir compte de l'écart entre l'évolution initiale des prix pour 2000 et l'évolution constatée des prix pour cette même année, enfin il est tenu compte du décalage d'un mois dans le versement des prestations soit 0,1 % supplémentaire. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article L. 551-1 afin de faire évoluer de façon automatique la BMAF en fonction de la progression des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La règle actuelle permet en effet de préserver le pouvoir d'achat des prestations. Par ailleurs, les familles bénéficient des fruits de la croissance au travers des mesures prises en leur faveur, notamment en 2001, la revalorisation substantielle des aides au logement, l'augmentation du montant de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, montant modulé en fonction des revenus des familles et la création de l'allocation de présence parentale pour le parent qui cesse son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade ou très handicapé.
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