Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la réglementation applicable en matière de détention d'armes et de sécurité. Il est paradoxal que ce soit justement l'insécurité juridique qui prévale en matière de détention d'armes : avec vingt décrets en vingt ans, la réglementation n'offre pas de caractère constant, et ce sont de nombreux concitoyens qui se trouvent de fait en situation illégale sans le savoir. Aussi, il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les détenteurs d'armes, et s'il envisage de consolider la législation dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/06/2001
La réglementation des armes est régie par le décret-loi du 18 avril 1939. Cette base législative, quasi inchangée depuis 1958, renvoie à un décret d'application. Comme l'indique l'honorable parlementaire, le décret d'application a souvent fait l'objet de modifications ce qui a eu pour effet de compliquer le régime juridique applicable aux armes. Ainsi le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 a effectivement été modifié vingt-deux fois jusqu'en 1995, date à laquelle il a été abrogé pour être remplacé par le décret actuellement applicable, en l'occurrence le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998. La refonte effectuée en 1995, si elle a permis une lecture plus facile de la réglementation, n'a toutefois pas simplifié celle-ci dans la mesure où aucun changement de fond n'a été opéré, si ce n'est ceux de nature réglementaire, introduits du fait de la transposition de la directive européenne du 18 juin 1991 et qui ont eu pour conséquence de rendre la réglementation des armes applicable à un plus grand nombre de citoyens du fait de l'introduction d'un régime déclaratif pour des armes couramment détenues de 5e et de 7e catégories. Conscient des difficultés, le Gouvernement a l'intention de procéder à une refonte totale de la réglementation des armes mais, cette refonte nécessite notamment un concertation préalable avec les professionnels et les acteurs de la vie civile concernés. Cependant, afin d'améliorer d'ores et déjà le contrôle du commerce d'armes, le Gouvernement a soumis au Parlement, dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne adopté par le Conseil des ministres le 14 mars 2001, des dispositions renforçant les conditions d'ouverture des commerces de détail d'armes et instituant en délit le fait de vendre ou de céder à un mineur une arme ou des munitions hors les cas réglementairement prévus.
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