Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés fiscales auxquelles sont confrontées les sociétés coopératives maritimes d'avitaillement. En effet, ces sociétés coopératives qui fournissent les patrons pêcheurs artisans en matériel de pêche, gas-oil, vêtements professionnels et vivres acquièrent ce matériel dans le cadre du régime de la franchise de TVA prévue à l'article 275 du code général des impôts et ne collectent donc pas de TVA pour l'activité de vente auprès des pêcheurs professionnels. Elles bénéficient, à cet effet, d'attestations d'achat en franchise visées par la direction générale des impôts. Or, depuis 1999, certains services des impôts ont refusé de délivrer des attestations d'achat en franchise au motif que l'activité d'avitaillement n'est pas une activité visée par le mécanisme des achats en franchise. Cette évolution de la position de l'administration fiscale a été très subite et fait l'objet de positions divergentes selon les centres des impôts. Ainsi, certains centres continuent à octroyer des autorisations d'achat en franchise, d'autres limitent cette autorisation aux seuls achats de gas-oil, d'autres encore refusent cette possibilité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier afin de trouver une solution définitive et rendre son arbitrage sur un problème d'interprétation de la législation fiscale.
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La question est caduque
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