Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 07/02/2001
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes rencontrés par les professionnels et les usagers de la montagne dans l'impossibilité de circuler à motoneige suite à la loi nº 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et à la circulaire de décembre 2000. Prise à l'issue de votre rencontre du 27 septembre dernier, à Chambéry, avec les principaux acteurs concernés, cette circulaire s'avère empêcher toutes évolutions nécessaires à la tenue des pratiques et besoins spécifiques des populations montagnardes. Déjà, l'application de la loi du 3 janvier 1991 avait posé des difficultés aux maires des stations et des communes touristiques de montagne. Cette loi repose sur un principe général d'interdiction de tous les véhicules à moteur dans les espaces naturels. Seul l'article 4 autorise, à titre dérogatoire, l'utilisation des motoneige à des fins de loisirs sur des terrains spécialement ouverts à cet effet, et ce conformément à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Certes, la rédaction de cette circulaire s'imposait pour des questions de sécurité et d'évolution récente de la jurisprudence en la matière. Cependant, il est déplorable qu'elle ne prenne pas en compte les propositions formulées par les Associations nationales d'élus de la montagne et des stations françaises de sports d'hiver et d'été. En effet, la notion de " terrain " reste conçue de façon restrictive, manifestant ainsi une volonté de réduire à leur plus stricte expression les possibilités d'utilisation des motoneige à des fins de loisirs. C'est la raison pour laquelle il désirerait savoir si le Gouvernement a l'intention de traduire dans les faits les évolutions qui permettraient, tout en respectant les contraintes liées à l'environnement et à la sécurité, de prendre en considération les propositions formulées par les élus et les professionnels de la montagne. En outre, il souhaiterait que les conclusions du rapport élaboré par l'inspection générale du ministère au sujet de l'immatriculation des motoneige soient enfin portées à la connaissance des associations nationales concernées.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 28/03/2001
Réponse apportée en séance publique le 27/03/2001
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, j'interviens aujourd'hui pour vous faire part de mon
inquiétude. Je serais effectivement peiné que le ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement soit à l'origine d'une nouvelle saisine de la justice européenne.
Une fois de plus, il semblerait que la France risque de se faire montrer du doigt par la Cour
européenne des droits de l'homme pour sa conception, somme toute personnelle, des libertés
publiques. En effet, il apparaît que la liberté de circuler et le droit de propriété se voient, une fois
encore, bafoués à la suite de la circulaire de décembre 2000 relative à la circulation des
motos-neige à des fins de loisirs.
Prise à l'issue de la rencontre du 27 septembre dernier, à Chambéry, avec les principaux
acteurs concernés, elle s'avère empêcher toute évolution nécessaire à la tenue des pratiques et
aux besoins spécifiques des populations montagnardes.
Déjà, l'application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres
dans les espaces naturels avait créé des difficultés pour les maires des stations et des
communes touristiques de montagne. Cette loi reposait sur un principe général d'interdiction de
tous les véhicules à moteur dans les espaces naturels. Seul l'article 4 autorisait, à titre
dérogatoire, l'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs sur des terrains spécialement
ouverts à cet effet, et ce conformément à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Certes, la rédaction de cette circulaire s'imposait pour des questions de sécurité et d'évolution
récente de la jurisprudence en la matière. Toutefois, aucune des propositions formulées par les
associations nationales d'élus, qu'il s'agisse de l'association nationale des élus de la
montagne, l'ANEM, ou de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver et
d'été, n'a été prise en considération.
Ainsi, notamment, le convoyage des clients vers les restaurants d'altitude, la desserte des
chalets isolés, la circulation des motos-neige sur des voies fermées à la circulation publique
restent soumis aux interdictions prévues par la loi.
La notion de « terrain » étant conçue de façon très restrictive, il est manifeste que l'idée
sous-jacente de cette mesure n'était autre que la réduction à sa plus stricte expression des
possibilités d'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs.
C'est la raison pour laquelle je me permets de demander à Mme la ministre de l'environnement
si le Gouvernement a l'intention de traduire dans les faits les évolutions qui permettraient, tout
en respectant les contraintes liées à l'environnement et à la sécurité, de prendre en
considération les propositions formulées par les élus et les professionnels de la montagne.
Par ailleurs, je désirerais savoir si elle a l'intention de porter à la connaissance des
associations nationales les conclusions du rapport élaboré par l'inspection générale de son
ministère au sujet de l'immatriculation des motos-neige.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, Mme
Voynet, empêchée ce matin, m'a demandé d'apporter les éléments de réponse suivants à votre
question.
La circulaire de septembre dernier, élaborée après une large concertation avec l'ensemble des
acteurs de la montagne, respecte l'esprit de la loi de 1991, qui vise à la fois à la protection des
espaces naturels et à la sécurité des personnes en montagne.
La loi, vous l'avez souligné, pose le principe de l'interdiction des véhicules à moteur. Cependant,
toute une série de dérogations sont prévues. Sont ainsi visés les véhicules utilisés à des fins de
service public, dans le cadre d'activités professionnelles, y compris pour assurer le
ravitaillement des restaurants d'altitude lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de les atteindre, ou
pour l'entretien et l'exploitation des espaces naturels.
En ce qui concerne les pratiques de loisirs, c'est la notion de terrain - d'une façon qui ne me
paraît pas excessivement restrictive - qui a été retenue, avec deux seules conditions : le
balisage complet du terrain et son affectation exclusive à cette activité, pour des raisons de
sécurité.
Pour ce qui est du rapport de l'inspection générale, il est disponible à ce jour sur le site du
ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Enfin, Mme la ministre de l'environnement a demandé aux préfets coordinateurs des massifs de
réunir un groupe de travail au niveau de chaque massif pour avoir une vision globale des terrains
aménagés.
Vous permettrez au ministre de la jeunesse et des sports d'ajouter qu'au mois de juin prochain
se mettra en place le conseil national des activités physiques et sportives, auquel participeront,
bien sûr, tous les acteurs du mouvement sportif mais également des représentants des élus et
des associations d'élus. Au sein de ce conseil national des activités physiques et sportives, la
loi a permis la mise en place d'un comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux
sports de nature. Dès qu'il sera constitué, ce comité national devrait pouvoir se saisir de la
question qui vous préoccupe, monsieur le sénateur.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous
m'avez apportées, mais j'aurais bien sûr préféré des réponses prenant davantage en compte les
préoccupations des élus et des professionnels de la montagne.
Je l'ai dit, nous sommes tous attachés à la sécurité, à la protection de l'environnement et de la
qualité de vie. Nous vivons tous dans des sites exceptionnels qu'il faut protéger.
Comme Mme la ministre de l'environnement, je suis très attaché à la protection de la faune et
de la flore, à la protection du grand tétras, du petit tétras, des crapauds siffleurs à ventre jaune
ou de je ne sais quelle variété d'ancolie ! (Sourires.) Mais, autant que de la flore et de la faune,
c'est aussi des populations qui vivent sur ces territoires et qui les font vivre qu'il faut tenir
compte, en leur permettant d'exister.
C'est, finalement, tout le problème de l'aménagement durable, celui qui tient compte de
l'économie et de l'écologie, qu'il faut concilier, mais pas au détriment des acteurs économiques.
J'espère que le bon sens l'emportera sur le dogmatisme.
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