Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/01/2001
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de règlement de la TVA. En effet, il semble que les modifications soient intervenues qui limitent le mode de règlement de la TVA aux seuls virements bancaires. Il apparaît que cette formule unique pénalise les petites et moyennes entreprises (PME) qui se voient appliquer des pénalités de retard de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque. Pour un virement à bonne date, l'entreprise est pénalisée si l'administration enregistre ce virement avec retard et celle-ci n'accorde qu'un seul dégrèvement ; des mesures qui accroissent la pénalisation pour les entreprises. Ce serait une mesure de justice fiscale que les recettes des impôts tiennent pour acquis les règlements de TVA à bonne date, quel que soit le délai d'enregistrement par l'administration et renonce aux pénalités de retard qui pénalisent injustement les PME. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour modifier ce système de recouvrement.
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La question est caduque
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