Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 25/01/2001
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle du tribunal de grande instance de Marseille. En effet, la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui présente un progrès indéniable pour les justiciables, n'a pas été assortie des moyens nécessaires afin de la mettre en oeuvre efficacement. A Marseille notamment où, sur les 110 postes de magistrats créés en France par la Chancellerie, aucun n'a été attribué au TGI de la deuxième ville de France. Aujourd'hui, force est de constater que, depuis plusieurs années, le TGI de Marseille n'a bénéficié d'aucune création de poste alors que son activité a connu une très nette augmentation. En 1992, deux postes ont même été supprimés. Or ce tribunal s'est résolument engagé dans la mise en oeuvre des nouvelles politiques judiciaires. Ainsi, deux magistrats sont affectés à temps plein à la politique de la ville. Quant à la création du pôle économique et financier, il s'est effectué à effectif constant alors qu'une affectation de quatre juges d'instruction supplémentaires s'avère indispensable, à plus forte raison depuis la publication du décret du 30 juin 2000. A défaut de la création de ces postes supplémentaires, les magistrats en place ne pourront pas faire face efficacement aux contentieux qui leur sont attribués. La lutte contre la délinquance financière est ici en jeu et son éradication ne pourra se faire véritablement dans les conditions actuelles. Par ailleurs, il est à souligner qu'aucun poste de greffiers n'a non plus été créé à Marseille. Pourtant, au moins trois greffiers supplémentaires sont nécessaires au bon fonctionnement du TGI. Sans l'affectation des moyens adéquats, il est à craindre que la nouvelle loi n'atteigne pas son objectif. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre rapidement afin de remédier aux problèmes rencontrés par le tribunal de grande instance de Marseille.
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La question est caduque
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