Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un article paru dans le journal Libération daté du 19 janvier 2001, en page 25, et intitulé : " La Bourse de Paris craint la loi Toubon. " On y apprend que la place financière de Paris craint pour son rayonnement à cause de la loi Toubon (nº 94-665 du 4 août 1994) sur l'usage de la langue française qui, obligeant désormais les sociétés cotées à traduire en français les prospectus financiers parfois très volumineux, risque de les dissuader d'émettre des actions ou des obligations en France. Certains émetteurs risqueraient de considérer que le coût des traductions est trop élevé et donc renoncer à la langue française pour s'en tenir aux places étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui donner l'appréciation qu'il a de cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
L'article 14 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier permet dans certains cas et sous certaines conditions de rédiger un prospectus dans une langue autre que le français, avec un résumé en français. L'opinion du Gouvernement est que le fait de permettre à l'occasion de relations entre personnes privées, l'usage d'une autre langue que le français avec l'obligation de fournir en français un résumé du document, n'est pas contraire à la défense de la langue française à laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est particulièrement attaché. Le dispositif est inspiré par le souci d'assurer aux épargnants une information financière adaptée à leurs besoins, tout en confortant la compétitivité de l'industrie financière à Paris. Il n'est pas contradictoire avec la loi du 4 août 1994 : le résumé détaillé en français devra fournir aux épargnants l'information pertinente pour qu'ils fondent leur jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux valeurs mobilières concernées. L'Assemblée nationale a très utilement clarifié le texte initial, en mettant en évidence le fait que la langue de droit commun des documents d'information reste le français et précisant que le français fait partie des langues usuelles en matière financière. Cette disposition est essentielle au rayonnement économique de la place de Paris. A titre d'exemple, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000, le volume des émissions obligataires cotés à Paris a fortement diminué au profit de places étrangères, ce qui a pour effet de limiter la possibilité pour les épargnants et les investisseurs français de diversifier leurs placements.
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