Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 78 (proposition nº 96), de " valider l'expérience acquise lors de l'exercice des mandats exécutifs dans le cadre des troisièmes concours de fonctions publiques ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/05/2001
Réponse. - Depuis plusieurs années, des troisièmes concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration, aux instituts régionaux d'administration et à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts aux candidats justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale. Outre ces concours, qui ont été mis en place par des dispositions législatives spécifiques, les articles 15-II, 18-IV et 19-II de la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 donnent désormais la possibilité d'organiser, pour tous les corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, des concours ouverts notamment aux candidats ayant exercé un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale. Les personnes qui ont exercé en tant qu'élu local un mandat exécutif, c'est-à-dire les maires et les présidents de conseil général ou régional, font partie du public concerné par l'instauration de ces nouveaux concours, dits troisièmes concours, qui marque la volonté des pouvoirs publics de reconnaître, pour l'accès à la fonction publique, l'expérience acquise dans d'autres domaines, en particulier dans l'exercice d'un mandat électif. L'ouverture effective de ces concours est subordonnée à une modification des statuts particuliers des corps concernés ; conformément aux décisions du comité interministériel à la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, chaque ministère devra procéder, dans le courant de l'année 2001, à l'examen des évolutions nécessaires en matière de recrutement et notamment la possibilité d'instaurer des troisièmes concours ou des recrutements sur titres.
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