Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 77 (proposition nº 97), de " verser des indemnités aux élus (territoriaux) pendant six mois après la perte du mandat, en cas de non-réintégration (au sein de son entreprise) ou de non-retour à un emploi ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette proposition, savoir si elle recueille son approbation et si sa réalisation est actuellement envisagée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - Réunie à l'initiative du Premier ministre, la commission pour l'avenir de la décentralisation a formulé des propositions permettant de tracer des perspectives d'évolution de la décentralisation, parmi lesquelles figure un volet important consacré à la démocratisation de l'exercice des mandats locaux. Le Gouvernement entend s'appuyer sur ces travaux, qui sont le fruit d'une large concertation, pour engager les réformes nécessaires en la matière. L'amélioration de l'exercice des fonctions électives locales constituera la première étape de cette démarche et devrait se traduire par l'élaboration, dès l'actuelle législation, d'un projet de loi consacré à cette question, mais aussi, parce qu'elle en est indissociable, au développement d'une démocratie de proximité au service du citoyen. Destiné à rendre le mandat local plus accessible à tous les citoyens, quelles que soient leur origine ou leur situation, ce projet définira les mesures de nature à assurer une meilleure compatibilité des fonctions électives avec la vie professionnelle et personnelle des élus, à partir des orientations suivantes : faciliter, par la formation, l'accès aux fonctions électives, pour permettre à tous d'accéder au mandat local dans les meilleures conditions ; mieux concilier le temps du mandat local avec le parcours professionnel des citoyens, en renforçant les garanties en temps disponible pour les élus conservant une activité professionnelle et en améliorant le système indemnitaire pour permettre un véritable choix entre maintien, réduction ou cessation de l'activité professionnelle ; sécuriser la sortie du mandat en favorisant la réinsertion professionnelle à l'issue de celui-ci, en valorisant son exercice dans l'expérience professionnelle et en garantissant le maintien transitoire de revenus à son issue ; mieux concilier l'exercice du mandat avec la vie professionnelle et familiale de l'élu, grâce à une consolidation des prestations et de la couverture sociales et à une mise en uvre facilitée de la parité dans les instances électives locales ; conforter les conditions d'exercice du mandat, notamment par une meilleure utilisation du droit à la formation en cours de mandat. Le débat qui sera engagé à l'occasion de la discussion de ce projet permettra d'aborder les propositions formulées en la matière par la commission présidée par M. Pierre Mauroy et, notamment, les mesures évoquées par l'honorable parlementaire.
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