Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 79 (proposition nº 99), de " donner à l'intercommunalité les pouvoirs de police spéciale, dès lors qu'il y a transfert de la compétence correspondante (eau,...) ". Il souhaiterait connaître son avis à l'encontre de cette suggestion et savoir si des dispositions allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/2001
L'honorable parlementaire a interrogé le Gouvernement sur les suites qu'il entend apporter aux propositions faites par la commission pour l'avenir de la décentralisation dans le rapport que son président, M. Pierre Mauroy, a remis au Premier ministre le 17 novembre 2000. Le Premier ministre, qui avait mis en place cette commission le 17 octobre 1999, a précisé à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier lors du débat sur la décentralisation, les orientations qu'il entend mettre en oeuvre en la matière. Le Premier ministre a proposé d'engager une nouvelle étape de la décentralisation autour de six objectifs : la rénovation des institutions locales ; l'approfondissement de la démocratie locale ; un meilleur partage des compétences ; la modernisation des finances locales ; l'évolution de la fonction publique territoriale ; l'accroissement de la déconcentration. Le Gouvernement a déposé le 23 mai dernier un projet de loi visant à renforcer la démocratie de proximité, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin dernier. La discussion de ce texte a été l'occasion de renforcer la décentralisation dans un certain nombre de domaines, en s'appuyant sur nombre de propositions de la commission pour l'avenir de la décentralisation. Les autres priorités feront l'objet, après les expertises et concertations nécessaires, de réformes qui seront engagées dès le début de la prochaine législature.
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