Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 71 (proposition nº 76), de " mettre en oeuvre un financement pluriannuel des associations afin que leurs missions et les emplois correspondants, notamment ceux créés conformément au dispositif "emplois-jeunes", soient sécurisés. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il estime nécessaire la mise en oeuvre d'une telle suggestion.
- page 215
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Le rapport remis le 17 octobre 2000 à M. le Premier ministre par M. Pierre Mauroy, président de la commission pour l'avenir de la décentralisation, invite dans sa proposition n° 76 le Gouvernement à la reconnaissance du travail associatif et à " mettre en oeuvre un financement pluriannuel des associations afin que leurs missions et les emplois correspondants, notamment ceux créés conformément au dispositif "emplois-jeunes", soient sécurisés ". A l'occasion des Assises nationales de la vie associative, réunies les 20 et 21 février 1999, M. le Premier ministre a rappelé sa volonté de transformer profondément les relations entre les services de l'Etat et les associations afin que leurs contributions au développement de la vie sociale, de l'éducation et de la citoyenneté soient reconnues et que soient instituées entre elles et les pouvoirs publics des relations fondées sur le partenariat. La circulaire signée par le Premier ministre en date du 1er décembre 2000, relative aux conventions pluriannuelles d'objectif entre l'Etat et les associations, répond aux propositions du rapport de M. Pierre Mauroy, en particulier à son souci de sécurisation des missions associatives et des emplois correspondants, notamment ceux créés conformément au dispositif " emplois-jeunes ". Cette circulaire améliore, en effet de manière significative le dispositif de financement des associations en généralisant la signature de conventions pluriannuelles à l'ensemble des services de l'Etat et à ses établissements publics, en facilitant et renforçant la sécurité des projets associatifs, en améliorant leur trésorerie par une plus grande souplesse et une plus grande efficacité des procédures de versements des aides financières de l'Etat. Pour répondre à cet objectif, le Premier ministre demande aux services de l'Etat que le recours aux conventions pluriannuelles soit généralisé dès lors que les services souhaitent inscrire leurs relations avec une association dans la durée. Elle prévoit, en outre, expressément que les subventions peuvent financer des frais de structure, dès lors que le projet correspond à l'objet statutaire de l'association. La circulaire du 1er décembre 2000 doit permettre d'assurer un financement plus pérenne aux associations grâce à un renouvellement plus régulier et plus sûr de leurs subventions ainsi qu'à un système d'avances d'un montant de 50 % du total de la subvention. En vue de simplifier et d'améliorer concrètement les modalités de versement des subventions, elle prévoit, enfin, qu'un travail de coordination et d'harmonisation des procédures administratives et comptables de subventionnement doit être réalisé en liaison avec la commission pour les simplifications administratives. La délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale a d'ores et déjà engagé avec les départements ministériels compétents un recensement des procédures, des imprimés et dossiers destinés aux associations bénéficiaires de financement public, et des pièces et documents probants exigés, afin de préparer ce travail d'harmonisation et de simplification demandé par le Premier ministre. Elle anime, en outre, un groupe de suivi en vue de faire mieux connaître ce nouveau dispositif de financement des associations, de suivre sa mise en oeuvre par les services et d'apporter les réponses éventuellement nécessaires aux difficultés d'application qui pourraient survenir.
- page 2466
Page mise à jour le