Collectivités territoriales : création de comités consultatifs pour la mise en uvre de projets d'intérêt général importants ne nécessitant pas la procédure de l'enquête publique

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 73 (proposition nº 79), de " créer des comités consultatifs pour la mise en oeuvre des projets (d'intérêt général) importants ne nécessitant pas la procédure lourde de l'enquête publique. " Il lui demande sa réaction à l'encontre de cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement entend la retenir et en assurer la mise en oeuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 215

La question est caduque