Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel du défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement (année 2000), dans lequel son auteur recommande, à la page 83, d'" introduire une procédure pour les placements de très jeunes enfants ". Il aimerait connaître son sentiment à l'égard de cette recommandation et souhaiterait savoir si elle va être mise en application.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/05/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décisions judiciaires de placement sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil supposent nécessairement que soit retenue par le magistrat, au cas par cas, l'existence d'une situation de danger pour le mineur. Aucune procédure particulière n'est prévue à l'égard des très jeunes enfants, rien ne justifiant qu'une distinction soit introduite entre les mineurs relevant d'une procédure d'assistance éducative. Toutefois, le groupe de travail mis en place à la demande du précédent ministre de la justice par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le 27 avril 2000 a abordé la question du placement des mineurs, dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le contradictoire, le respect du droit des familles et la communication des dossiers d'assistance éducative. Présidé par M. Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, ce groupe de travail a réuni des professionnels, magistrats, avocat, personnels éducatifs, professeur de droit, représentant des associations (UNAF, ATD Quart Monde), de l'assemblée des départements de France et du ministère de l'emploi et de la solidarité. Son rapport a été remis à la ministre de la justice, le 20 mars 2001. Il dresse un état des lieux des pratiques dans lequel est mis notamment l'accent sur le délai successif d'examen des appels formés à l'encontre des décisions d'assistance éducative et préconise une réforme de la procédure d'assistance éducative. Cette proposition de réforme, retenue pour l'essentiel de ses dispositions par la garde des sceaux, sera mise en uvre en début d'année 2002. Il s'agit, tout au long de la procédure d'assistance éducative, de donner toute sa place à l'autorité parentale afin de renforcer le droit des justiciables et des familles en affirmant le principe du contradictoire. Trois objectifs forts conduisent cette réforme. Il s'agit, en premier lieu, de garantir les droits des familles tout au long de la procédure en imposant une information rapide des parents et des mineurs en mentionnant sur la convocation adressée aux familles qu'elles peuvent être assistées d'un avocat et consulter leur dossier au greffe du tribunal ; en deuxième lieu, de donner au mineur et à ses parents accès à leur dossier, sans subordonner cette consultation à la présence d'un avocat. Certaines pièces pourraient toutefois être écartées par le juge par décision motivée et susceptible d'appel, en cas de danger pour le mineur. Enfin, il est prévu de renforcer les garanties en cas de placement provisoire de l'enfant hors de sa famille, et ce en imposant notamment une audition rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, par le procureur de la République ou par le juge des enfants, sans audition préalable. Par ailleurs, il est prévu un examen rapide par les cours d'appel des décisions de placement provisoire qui seront examinées dans un délai qui ne saurait être supérieur à trois mois.
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