Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 76 (proposition nº 86), d'assurer aux élus territoriaux exerçant une activité professionnelle " l'application réelle des crédits d'heures et des autorisations d'absence, et le maintien des droits en matière d'ancienneté et de congés payés " afin de leur permettre de " pouvoir disposer sans difficultés de temps pour participer aux réunions ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et aimerait savoir si des mesures allant dans ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
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La question est caduque
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