Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/01/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'une actualisation des dispositions relatives aux fonctionnements réciproques des budgets communaux : M. 14 et M. 49 (eau). Le conseil d'Etat a validé le transfert d'excédents du budget de l'eau vers le budget général, décidé par la municipalité de Bandol en décembre 1990 (arrêt du Conseil d'Etat nº 170-999 du 9 avril 1999). Il apparaît désormais possible d'envisager une affectation de l'excédent constaté au budget de la collectivité de rattachement, au titre de l'eau, dans deux cas précis ; lorsque le service d'eau ou d'assainissement a bénéficié de concours de la part de cette collectivité, ce qui correspond à un " remboursement " ; lorsque aucun programme de travaux neufs, en matière d'eau et d'assainissement, n'est envisagé à brève échéance. C'est dans ces conditions que la municipalité de La Chapelle-en-Serval (Oise) a décidé, au titre des budgets 1999 puis 2000, un transfert d'excédents du budget M. 49 au budget M. 14. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les requêtes du préfet de l'Oise et confirmé la licéité de ces transferts (requête nº 99-198 et 99-199, audience publique du 10 juin 1999). D'autres communes ont, à leur tour, pris de semblables décisions. Aussi souligne-t-il, à l'aube du troisième millénaire, d'accentuer cette clarification qui concerne tous les maires de France dont il connaît et partage les préoccupations. Il exprime qu'il réalise cette clarification, s'inspirant de l'objectif du Premier ministre de " permettre aux collectivités de disposer de ressources stables et d'une marge de man oeuvre suffisante en matière fiscale " (La Lettre du Gouvernement, nº 99, 7 décembre 2000).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le budget annexe d'eau et d'assainissement d'une commune retrace l'activité d'un service public à caractère industriel et commercial, financé par l'usager au moyen d'une redevance proportionnelle au coût de service rendu. Tout reversement du budget annexe au budget principal signifierait que la redevance permet de financer des dépenses de la commune, dont la charge devrait incomber au contribuable. De plus, l'usager du service pourrait considérer que sa redevance n'est plus proportionnelle au coût du service rendu. En ce sens, le Conseil d'Etat a annulé, dans l'arrêt nº 165076 du 30 septembre 1996 " ville de Saint-Etienne ", une augmentation du prix de l'eau motivée par la décision communale d'en reverser une partie au budget principal de la commune afin de financer des dépenses étrangères au seul service de l'eau. Les articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du code général des collectivités territoriales prévoient néanmoins, pour les régies chargées de l'exécution d'un Service public industriel et commercial (SPIC), des modalités d'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation. L'excédent comptable doit être affecté en priorité à l'apurement du solde débiteur du compte report à nouveau (1) ; puis au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession des éléments d'actif dans la limite du solde disponible (2) ; et pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement (3). Le Conseil d'Etat, en son arrêt du 9 avril 1999 " commune de Bandol ", a précisé qu'une commune ne peut, sous peine d'erreur manifeste d'appréciation, décider le reversement au budget général des excédents du budget annexe du SPIC qui seraient nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être financées à court terme. Le reversement de l'excédent du budget d'un service public à caractère industriel et commercial est donc possible mais uniquement à défaut d'emploi au profit du service concerné. L'harmonisation des dispositions budgétaires et comptables applicables aux différentes collectivités et structures publiques locales (communes et structure de coopérations intercommunales régies par l'instruction M 14 d'une part, et services publics industriels ou commerciaux régis par les différentes instructions M 14 d'autre part) est bien entendu recherchée, en partenariat avec les élus locaux. Un groupe de travail associant des représentants d'élus membres du comité des finances locales et les services de l'Etat a été mis en place dans ce but.
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