Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 25/01/2001
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de protection des majeurs. Il y a aujourd'hui en France plus de 500 000 personnes placées sous mesures de protection, dans le cadre de la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968, inscrite dans le Code civil, qui définit et organise les mesures civiles de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle. La situation de ces personnes, aux capacités amoindries ou incertaines, mérite un traitement juste et efficace de la part des pouvoirs publics. Une réforme du dispositif juridique est nécessaire, notamment du point de vue des moyens matériels et financiers, afin que les associations tutélaires puissent remplir au mieux les missions qui leur sont confiées par les juges des tribunaux d'instance. En mai 2000, M. Favard, conseil à la Cour de cassation, a remis, à la demande du Premier ministre, un rapport qui fournit un certain nombre de propositions d'aménagement du dispositif de protection des majeurs. Il aimerait savoir quelle suite sera donnée à ces propositions et si une redéfinition du cadre juridique est possible en partenariat avec les associations tutélaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d'élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif en considération de l'évolution de la société, notamment de l'apparition de phénomène d'exclusion et de précarité ainsi que du vieillissement de la population. Ce rapport rendu public en mai 2000 insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concerné que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d'harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de laréalité du service. A la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. Après l'exploitation, actuellement en cours, des réponses et en concertation avec l'ensemble des intervenants en la matière, le Gouvernement arrêtera les grandes orientations de la réforme qui serviront de base à l'élaboration d'un projet de loi au cours de la présente année.
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