Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le prélèvement de 500 millions de francs opéré par l'Etat sur le budget du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF). Les fonds de la formation professionnelle, dont le COPACIF est l'un des gestionnaires, refusent d'apporter leur contribution financière au Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. En effet, ce prélèvement de 500 millions de francs porterait une nouvelle et grave atteinte à l'autonomie et à la responsabilité de gestion des organismes de formation. De plus, cette nouvelle ponction financière se traduirait par l'impossibilité d'assurer le financement de 5 000 demandes de congés individuels de formation présentées par des salariés. Ce prélèvement aurait donc pour effet de fragiliser l'ensemble de notre système de formation. D'autre part, la loi de finances pour 2000 avait prévu, à son article 131, que les excédents du COPACIF pourraient " exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle ". En ce domaine, l'exception est devenue la règle. Il lui demande en conséquence de bien vouloir annoncer l'abandon définitif du principe de versement au " fonds de concours pour dépenses d'intérêt public " concernant les organismes de gestion de la formation professionnelle.
- page 204
La question est caduque
Page mise à jour le