Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème très grave rencontré par les petites et moyennes entreprises dans leurs rapports avec l'administration fiscale et concernant le mode de règlement de la TVA. Ce dernier n'est en effet aujourd'hui plus possible que par virement bancaire. Or il se trouve que pour le moindre problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient souvent réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque, soit un taux très élevé. Aussi lui demande-t-il si, face aux effets néfastes de ce changement unilatéral des conditions de règlement, l'Etat ne devrait pas en assumer les conséquences sans pénaliser les entreprises, sachant que par rapport au système abandonné de la remise de chèques à l'encaissement il est toujours largement gagnant, même en cas de retard de 24 ou 48 heures dans le règlement de la TVA par une entreprise.
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La question est caduque
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