Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur les inquiétudes suscitées au sein des chambres de métiers par la publication de l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles. En effet, à l'instar de ce qui s'était produit pour les épreuves du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur, les notes éliminatoires ont été supprimées. Il en résulte que des jeunes peuvent être diplômés dans un métier artisanal sans avoir apporté la preuve de leur capacité à l'exercer correctement. Cette situation conduira inévitablement à une dévalorisation de ces diplômes, et, par voie de conséquence, de leurs titulaires, alors même qu'ils font leur entrée dans un filière professionnelle qui devrait assurer leurs épanouissement et leur promotion sociale. Il lui demande, par conséquent, s'il n'envisage pas de revenir sur cette disposition, qui apparaît peu opportune.
- page 211
Réponse du ministère : Enseignement professionnel publiée le 10/05/2001
Réponse. - L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligatoires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle continue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP, et dans une moindre mesure le BEP, restent des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, les modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplômes. Par ailleurs, la réglementation spécifique aux conditions de délivrance des BEP et CAP (règle dite de la double moyenne), qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un coefficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme un garant suffisant du professionalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP.
- page 1601
Page mise à jour le