Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/01/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les conséquences de la fusion des barèmes d'aide au logement pour les familles monoparentales. Il observe que le Gouvernement avait pris l'engagement, lors de la conférence de la famille 2000, que cette réforme ne porterait préjudice à aucun allocataire. Or la circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 décembre 2000 prévoit la suppression de l'abattement " personne isolée " qui reconnaissait les difficultés particulières rencontrées par ces familles dans l'accès au logement. La même circulaire prévoit une compensation de la diminution des droits mais celle-ci ne saurait être considérée comme satisfaisante. En effet, cette compensation est d'effet limité dans le temps, prend fin en cas de déménagement de l'allocataire et ne garantit pas les droits des nouveaux titulaires d'aide au logement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les familles monoparentales ne soient pas victimes de la fusion des barèmes des aides au logement et pour que la spécificité de ces familles demeure prise en compte dans le calcul des allocations.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 22/03/2001
Réponse. - Les familles monoparentales qui ouvrent droit à l'allocation de logement familiale (ALF) bénéficiaient d'un abattement sur leurs ressources annuelles qui s'élevait à 4 644 francs lorsqu'était assumée la charge d'un ou de deux enfants et à 6 962 francs en cas de charge d'au moins trois enfants. Cet abattement n'était pas appliqué à celles qui percevaient l'aide personnalisée au logement (APL). Cet abattement spécifique aux bénéficiaires de l'allocation de logement familiale a été supprimé dans le cadre de l'unification des barèmes des aides au logement pour le secteur locatif qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Il est toutefois précisé que les personnes bénéficiaires de l'allocation de logement familiale devraient voir, avec l'application de ce nouveau barème, leur aide au logement augmenter du fait de la prise en compte, dans le nouveau barème, des loyers plafonds de l'aide personnalisée au logement plus élevés que ceux applicables antérieurement pour le calcul de cette allocation logement. Ce nouveau barème pour le secteur locatif a été notamment institué afin que les personnes qui se trouvent dans la même situation (familiale, d'enfants à charge, de ressources et de loyers) puissent bénéficier de la même aide au logement. En tout état de cause, la réforme comporte une clause de compensation instituée jusqu'au 30 juin 2002, essentiellement pour les personnes dont les revenus sont proches des seuils d'exclusion et qui pourraient voir leur aide au logement baisser du fait de l'entrée en vigueur de ce nouveau barème. Les familles monoparentales bénéficiaires de l'allocation de logement familiale ne devraient donc pas voir leur aide au logement diminuer avec la mise en uvre de ce nouveau barème, y compris après le 30 juin 2002.
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