Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'intégration des écoles associatives Diwan dans le service public de l'éducation. Tout en étant favorable à la préservation et à la promotion des langues et cultures régionales ayant pleinement approuvé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, il ne peut accepter le principe de l'intégration dans le service public d'un enseignement par immersion qui relègue le français au rang de langue secondaire. Il tient à souligner qu'en vertu de la Constitution, le français est la langue de la République, priorité devant être donnée à son apprentissage et à sa maîtrise. Au contraire, la pédagogie par immersion pratiquée par les écoles Diwan exclut tout élève non locuteur breton, étant ainsi contraire au principe d'universalité de l'école laïque et publique ouverte à tous sans discrimination. De plus, il semble tout à fait discutable que le projet de passage sous statut public conserve le caractère propre des écoles Diwan qui continueraient à l'avenir à fonctionner selon les modalités très éloignées du droit commun de l'école publique, tant en terme d'horaires que de méthode ou d'effectifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question. De plus, il aimerait savoir si le projet pourrait constituer un préalable à la généralisation de l'intégration des écoles régionalistes au sein du service public.
- page 207
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/11/2001
A l'issue des discussions engagées avec l'association Diwan, un protocole d'accord a été signé à Rennes, le 28 mai 2001, par le ministre de l'éducation nationale et le président de cette association pour le passage sous statut public, de leurs établissements dispensant l'enseignement en immersion linguistique en langue bretonne. La signature de ce protocole doit être considérée au regard des nouvelles orientations rendues publiques le 25 avril 2001 pour dynamiser l'enseignement des langues régionales, et au nombre desquelles le renforcement de l'enseignement bilingue a fait l'objet d'une attention particulière. La méthode utilisée dans les établissements Diwan pour l'apprentissage de la langue bretonne constitue une des voies d'accès à la pratique d'un bilinguisme équilibré, garantissant, à l'issue de l'école primaire, l'égale maîtrise du français et du breton. Le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales ainsi que l'arrêté relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langue régionale soit dans les écoles, collèges et lycées " langues régionales ", soit dans des sections " langues régionales " d'écoles, de collèges et de lycées, ont, par ailleurs, confirmé au niveau réglementaire la reconnaissance apportée à cette deuxième forme de l'enseignement bilingue, la méthode dite de l'immersion. Cette reconnaissance n'implique aucunement une réduction de la place occupée dans le système éducatif par la langue française dont la transmission demeure une priorité absolue et la clé des savoirs futurs. A cet égard, il importe de souligner que le protocole évoqué ci-dessus comporte des clauses qui assurent à l'acquisition de la maîtrise de la langue française à l'école primaire le respect des objectifs qui lui ont été assignés dans les programmes de ce niveau d'enseignement. Par ailleurs, si, en raison des contraintes pédagogiques induites par la spécificité de la méthode pratiquée dans les établissements du réseau de l'association Diwan, l'intégration dans ce type de cursus bilingue n'est pas prévue après la grande section de maternelle, une entrée plus tardive peut toutefois, à titre exceptionnel, être envisagée après avis positif de l'équipe pédagogique. Les modalités susceptibles de fonder cet avis sont de la responsabilité du directeur de l'école en liaison avec l'inspecteur chargé des écoles bilingues. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'organisation des enseignements dans les établissements du premier et du second degré pratiquant l'apprentissage du breton par immersion, il y a lieu d'indiquer que celle-ci s'intègre à la carte départementale et académique des sites bilingues, retenue par le recteur. En outre, le conseil académique des langues régionales, qui rassemble et des représentants des autorités académiques et des représentants de personnels enseignants désignés sur proposition des organisations syndicales siégeant dans ce conseil, donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement " langues régionales ", qui est prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie concerné.
- page 3465
Page mise à jour le