Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le retard préoccupant de la France en matière d'accès à Internet pour tous. Alors que le taux de connexion des foyers atteint 50 % en Amérique du Nord et dans les pays scandinaves, la France, avec 19 %, se situe nettement en dessous de la moyenne européenne. Le coût des communications téléphoniques locales, aujourd'hui encore trop élevé, semble largement entraver le rattrapage français dans le domaine de la démocratisation de l'accès à Internet. Ce coût pourrait néanmoins être maîtrisé en mettant en place le système de l'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI), seule formule permettant de généraliser les offres comprenant à la fois l'abonnement et le coût des communications, à un prix abordable pour la plus grande majorité des Français. Ainsi, cette solution serait susceptible de répondre au souhait de construire une société de l'information répondant aux impératifs d'égalité et d'universalité d'accès, sur l'ensemble du territoire national. Qualifiée, le 8 novembre 2000 lors des questions au Gouvernement devant l'Assemblée nationale, de solution qui " répond à une demande légitime des internautes et qui est techniquement et économiquement réalisable ", par M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, l'IFI est opérationnelle en Grande-Bretagne depuis septembre 2000, alors que l'Allemagne, le Portugal et les Pays-Bas se sont prononcés en faveur de son instauration dans les plus brefs délais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre prochainement afin d'éviter que le fossé ne se creuse entre la France et ses différents partenaires européens et de faciliter son rattrapage en matière d'accès à Internet et de connexion haut débit.
- page 213
Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
- page 748
Page mise à jour le