Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant les implications budgétaires de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité et les aides financières versées par les agences de l'eau. A titre d'exemple, depuis 1997, l'agence de l'eau de Seine-Normandie développe une politique de contractualisation à l'échelon local pour améliorer la perception globale de la problématique eau sur le terrain. La proposition de contrat rural a été bien accueillie par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) partenaires souvent sollicités en raison d'une réelle convergence d'intérêts relatifs à la protection de la ressource en eau et au souhait de faire aboutir les travaux nécessaires en planifiant leur réalisation et en assurant leur programmation. Cette proposition s'accompagne d'une demande d'organisation dans la gestion de la dotation financière correspondant aux travaux qui conduit les EPCI à se positionner sur de nouvelles compétences et en particulier sur leur rôle dans l'évolution des services de l'eau en milieu rural. Une réponse semble aujourd'hui se dégager à travers l'adoption d'une compétence de gestion et de préservation de la ressource en eau qui autorise l'EPCI à verser des subventions aux collectivités publiques qui entreprennent des travaux dans ce domaine. En l'occurrence, l'agence apporte un fonds de concours à la politique de protection de l'environnement de l'EPCI. Cette démarche confortée par la loi du 12 juillet 1999 qui entérine la faculté pour les EPCI d'apporter des subventions aux collectivités en rejoint les objectifs car elle vise à renforcer la coopération intercommunale et s'intéresse à deux des blocs optionnels de compétence retenus : l'eau et l'assainissement. Ces compétences correspondent à des points durs de l'intégration fiscale en raison des degrés disparates d'équipement des collectivités, ce qui renvoie au débat sur l'unicité du prix de l'eau. Cependant, de nombreux élus locaux s'interrogent sur l'effet qu'aurait sur la dotation globale de fonctionnement de l'EPCI une intégration des subventions versées aux communes au titre de la compétence environnement dans les dépenses de transfert. Compte tenu des montants en jeu puisés dans le fonds de concours ouvert par l'agence et non par l'imposition locale, il est à craindre que les ECPI concernés ne voient leur DGF s'annuler après deux ou trois ans avec la montée en puissance de la législation en vigueur. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question soulevée par bon nombre d'élus locaux confrontés au problème de l'eau dans le cadre intercommunal, en sachant qu'il conviendrait, avant de publier la circulaire d'application de la loi du 12 juillet 1999, de s'interroger sur la finalité du dispositif et d'analyser l'apport de l'agence comme une subvention globale pour une politique générale en lui laissant le bénéfice des dispositions retenues pour l'Etat qui prévoit que les dotations d'Etat ne rentrent pas dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'incidence des fonds de concours que les agences de l'eau peuvent verser, sur la base de conventions de collaboration, à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la baisse du niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour ces derniers. Le calcul du coefficient d'intégration fiscal des EPCI fait l'objet d'une correction pour l'inclusion des dépenses de transferts aux communes afin d'éviter l'existence d'une fiscalité locale levée artificiellement. Si les fonds de concours des agences n'étaient pas exclus de la correction, le niveau de DGF attribués aux EPCI développant une politique de l'eau avec le soutien d'une agence de l'eau diminuerait très substantiellement. Le ministère de l'intérieur (Direction générale des collectivités territoriales) a confirmé que les versements que les EPCI effectuent au profit des communes dans le cadre de contrats avec une agence de l'eau ne seront pas pris en compte comme dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale au titre de la DGF 2001.
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