Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/01/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la directive 1999/13/CE du conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV). Cette directive vise à diminuer de plus de 50 % les rejets atmosphériques de solvants organiques par rapport aux niveaux de 1990. Elle doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2001 pour les nouvelles installations industrielles et du 1er janvier 2007 pour les installations existantes. Il demande s'il lui est possible de faire le point sur l'application de la directive précitée au niveau national et sur la mise en conformité des installations classées soumises à autorisation situées en Limousin.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question portant sur l'état de l'application de la directive communautaire 99/13 du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants dans certaines activités industrielles, sur le territoire national de manière générale, et dans le Limousin en particulier. En raison des effets indésirables sur la santé des émissions de COV et de la situation préoccupante en France, en termes de pollution atmosphérique par l'ozone dont les COV sont l'un des précurseurs, la ministre a pris l'initiative de transcrire, par anticipation, cette directive pour les installations classées soumises à autorisation, en signant un arrêté le 29 mai 2000. Cet arrêté s'applique immédiatement aux installations nouvelles et prévoit une mise en conformité des installations existantes, au 30 octobre 2005, soit deux ans avant le délai prévu par la directive. Sauf cas de pollution avéré, la mise en uvre dans le Limousin est conforme à ce cadre national. En ce qui concerne les installations classées soumises à simple déclaration, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement prévoient, dans les plus brefs délais, de présenter au Conseil supérieur des installations classées (CSIC) l'ensemble des arrêtés qui permettront une transcription exhaustive de ladite directive.
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