Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le régimes indemnitaire et de retraite des personnels de la gendarmerie nationale. Il lui demande quelles suites il entend réserver aux propositions faites, sur ces deux dossiers, lors de la dernière réunion du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie qui s'est tenue au mois d'octobre 2000.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'amélioration de la situation des militaires, et notamment ceux de la gendarmerie, est une préoccupation constante du ministre de la défense. Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) est une instance de concertation qui a vocation à étudier toute question relative aux conditions de vie, à l'exercice du métier de militaire ou à l'organisation du travail au sein de la gendarmerie. A l'instar des conseils de la fonction militaire des autres armées et du Conseil supérieur de la fonction militaire, il s'applique à trouver des solutions adaptées qui puissent s'insérer dans le dispositif d'ensemble des armées, tout en répondant à des situations particulières. Ces instances de concertations sont à l'origine de propositions qui font ensuite l'objet d'études juridiques et financières avant d'être examinées dans un cadre interministériel, notamment à l'occasion de l'élaboration des lois de finances annuelles. Les mesures proposéees par le CMFG sont en cours d'études et doivent faire l'objet d'un travail complémentaire. Néanmoins, les crédits de la gendarmerie inscrits au budget de l'anéne 2001, permettent l'entrée en vigueur dès cette année de trois mesures qui se traduiront par l'attribution de soixante-trois primes de qualification supplémentaires pour les officiers brevetés, 1 581 primes de qualification supplémentaires pour les sous-officiers et 5 000 points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville. Ainsi le budget 2001 a d'ores et déjà pris en compte certaines des aspirations des personnels de gendarmerie. Concernant enfin le régime des retraites, le personnel de la gendarmerie nationale relève, au même titre que les autres militaires et fonctionnaires de l'Etat, des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Sur une éventuelle réforme à venir de ce régime de retraite, le Premier ministre a fait valoir que le Gouvernement n'entendait pas imposer une solution mais que la concertation devait être privilégiée dans ce domaine. La réflexion sur l'avenir des retraites des gendarmes ne pourra que s'inscrire dans ce cadre plus général.
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